Le propriétaire d’un local commercial a l’obligation de réaliser certains diagnostics techniques pour la vente d’un local commercial ou la signature d’un bail commercial. Ces diagnostics regroupés au sein du DDT (dossier diagnostic technique) seront transmis aux notaires et annexés à la promesse et à l’acte authentique pour une vente ou annexés au bail pour une location.

Liste des diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial

Diagnostic Amiante : Si le local a été construit avant le 1er Juillet 1997, le propriétaire a l’obligation de réaliser ce diagnostic.

ERP : Si le bien est situé dans la zone géographique correspondante. Vous pouvez le vérifier via le site de la mairie de votre commune.

DPE : Le Diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la vente d’un local commercial. Il est également obligatoire d’afficher le résultat du DPE sur les annonces immobilières.

Carrez : Le métrage loi carrez est obligatoire lors de la vente d’un local commercial.

Liste des diagnostics obligatoires pour la location d’un local commercial

Diagnostic Amiante : Si le local a été construit avant le 1er Juillet 1997, le propriétaire a l’obligation de réaliser ce diagnostic.

ERP (Etat des risques et pollutions) : Si le bien est situé dans la zone géographique correspondante. Vous pouvez le vérifier via le site de la mairie de votre commune.

DPE : Le Diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la location d’un local commercial. Comme pour la vente il est également obligatoire d’afficher le résultat du DPE sur les annonces immobilières concernant la location d’un local commercial.