QUAND AVEZ-VOUS BESOIN DU DIAGNOSTIC GAZ ?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente d’un logement dont l’installation date de plus de 15 ans.
S’applique exclusivement à toutes les installations fixes situées dans les parties privatives du logement.
Vous devrez fournir ce diagnostic immobilier lors de la signature du compromis de vente, et à nouveau lors de la signature de l’acte de vente notarié.

Depuis le 1er juillet 2017, le diagnostic gaz est également obligatoire lors d’une mise en location. Il n’y a pas d’obligation pour le bailleur de remédier à toutes les anomalies avant la mise en location.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC GAZ ?

Objectifs de la mission

Le Diagnostic Gaz consiste en la réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz à des fins d’information de l’acquéreur ou du locataire.
L’objectif principal de ce diagnostic gaz est d’assurer la sécurité des occupants vis-à-vis des risques d’une installation intérieure de gaz déficiente. Le rapport de diagnostic établit la liste des anomalies constatées, qui sont classées en 3 catégories :
• A1 : anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
• A2 : anomalie à corriger dans les meilleurs délais. N’entraîne pas de coupure du gaz.
• DGI : Danger Grave et Immédiat : le technicien coupe le gaz. L’alimentation en gaz ne peut être rétablie qu’après envoi de l’attestation de levée de DGI au distributeur de gaz.